Conseil juridique lyon
29 Mai 2016 à 09h00 - 899 clics

La domiciliation n'implique pas forcément un service de secrétariat

Toute entreprise doit pouvoir être identifiée à travers une adresse administrative : siège social. Toutefois, il existe de plus en plus de petites entreprises qui n’ont pas de siège social donc, un moyen a été mis en place pour leur en fournir une : la domiciliation. Alors, le fait de domicilier son entrepriselui permettra d’avoir un siège social afin d’obtenir tous les documents légaux.

La domiciliation est-elle obligatoire ?

Alors quelle que soit la forme de votre entreprise, il faut savoir que la domiciliation est obligatoire. En effet, étant donné que devez être identifié des services compétents grâce à une adresse administrative, la domiciliation vous fournira cette dernière. Justement, de manière générale, une entreprise individuelle ou autres, ne peut pas être créée sans avoir été domiciliée, c’est même une condition sine qua non. Alors, c’est donc une formalité qu’il faudra faire au moment de la création de l’entreprise, car vous allez avoir besoin d’une attestation de domiciliation pour finaliser la création de votre entreprise. Dans un autre temps, sachez que même si vous avez décidé de domicilier votre entreprise, vous allez quand même être redevable concernant la Contribution Foncière des Entreprises, même en l’absence d’une surface occupée. Ainsi, vous allez devoir vous acquitter de cette obligation fiscale chaque année. Alors, pour effectuer votre domiciliation, vous pourrez vous rapprocher d’une société de domiciliation. Grâce à cette solution, vous allez pouvoir disposer d’un siège social et tous vos courriers officiels seront envoyés à cette adresse.

Par contre, il est important de savoir que le fait de domicilier votre entreprise, ne vous impose en rien d’avoir un service de secrétariat pour réceptionner tous vos courriers. En effet, la société de domiciliation vers laquelle vous vous tournez prendra un peu ce rôle. Vous serez alerté une fois que vous recevrez du courrier et, il vous suffira de venir le chercher et de vous le faire livre à votre domicile.

 

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